Calorifugeage obligatoire : ce que dit la réglementation
Les réseaux de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de froid qui traversent des locaux non chauffés devront être isolés. Qui est concerné, à quelle date, et comment financer la mise en conformité.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 et son arrêté d'application du 8 juin 2023 ont introduit dans le code de l'énergie une obligation de calorifugeage : tout réseau de distribution de chaleur ou de froid servant au chauffage, au refroidissement ou à la production d'eau chaude sanitaire doit être isolé lorsqu'il est situé hors du volume chauffé ou refroidi.
Sont visés les bâtiments tertiaires et les bâtiments d'habitation collectifs, y compris les réseaux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Concrètement, ce sont les tuyauteries qui circulent dans les caves, parkings, garages, gaines techniques, combles, chaufferies et sous-stations.
Le texte prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tous. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a décalé l'échéance des bâtiments existants au 1er janvier 2030 ; elle reste fixée au 1er janvier 2027 pour les bâtiments neufs.
Le calendrier
| Bâtiment | Cas visé | Échéance |
|---|---|---|
| Bâtiments neufs | Permis de construire ou déclaration préalable déposés à partir du 1er janvier 2027 | Dès le 1er janvier 2027 |
| Bâtiments existants | Tous les autres bâtiments concernés | Au plus tard le 1er janvier 2030 |
Pourquoi ne pas attendre 2030
Un réseau non isolé qui traverse un local froid perd de la chaleur toute l'année, chauffage et eau chaude compris. Chaque hiver d'attente se paie sur la facture de combustible ou de chaleur.
Aujourd'hui, l'isolation des réseaux et des points singuliers est finançable par les Certificats d'Économies d'Énergie. L'éligibilité aux CEE d'une opération devenue obligatoire peut évoluer : nous vérifions la situation de votre bâtiment au moment du devis.
Enfin, les entreprises qualifiées seront très sollicitées à l'approche de l'échéance. Anticiper permet de choisir sa date de chantier.
Se mettre en conformité en 3 étapes
Relevé des réseaux
Nous repérons et mesurons les tronçons et accessoires non isolés situés hors du volume chauffé.
Calorifugeage et matelas
Coquilles isolantes sur les tuyaux droits, matelas sur mesure sur les vannes, brides, filtres et pompes.
Attestation et dossier CEE
Contrôle du chantier, remise des documents et constitution du dossier de prime.
Les fiches CEE de référence
Les fiches qui s'appliquent aux réseaux des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Les conditions précises (type de bâtiment, caractéristiques de l'isolant ou de l'équipement, note de dimensionnement) sont vérifiées lors de la visite technique, avant tout engagement.
| Fiche | Secteur | Opération |
|---|---|---|
| BAR-TH-160 | Résidentiel | Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire |
| BAT-TH-146 | Tertiaire | Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire |
| BAR-TH-161 | Résidentiel | Isolation de points singuliers d'un réseau |
| BAT-TH-155 | Tertiaire | Isolation de points singuliers d'un réseau |
Vos questions
Mon immeuble est-il concerné ?
Oui s'il s'agit d'un bâtiment tertiaire ou d'un bâtiment d'habitation collectif dont les réseaux de chauffage, d'eau chaude ou de froid passent par des locaux non chauffés : caves, parkings, gaines, sous-stations. Une maison individuelle n'est pas visée par ce texte.
Et si une partie du réseau est déjà isolée ?
Seuls les tronçons et accessoires nus ou dégradés sont à traiter. Le relevé permet de chiffrer exactement ce qui manque, points singuliers compris.
Qui finance les travaux ?
Le propriétaire ou le syndicat de copropriété. Les Certificats d'Économies d'Énergie peuvent aujourd'hui en couvrir tout ou partie ; le montant est indiqué dans notre proposition, avant tout engagement.
Intervenez-vous partout ?
Oui. Nous sommes basés à Lyon et intervenons dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et partout en France.
Sources
- FFB : Régulation et calorifugeage, une obligation pour 2027
- WebLex : des calendriers décalés (décret n° 2025-1343)
- Landot & associés : report à 2030 pour les bâtiments existants
Ce guide est informatif et ne remplace pas la lecture des textes officiels sur Légifrance.
Votre réseau est-il conforme ?
Faites le test d'éligibilité ou appelez-nous : nous relevons vos réseaux sur place et chiffrons la mise en conformité.